Arrêté du 29 juin 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2021.

TexteArrêté du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043755387
Texte parentLEGITEXT000043755378
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 juin 2021 (version du 4 juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 9 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

2. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2021.

3. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.

4. Les dispositions des articles 4, 8 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021.

5. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043755387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.