1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-885 du 2 juillet 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-885 du 2 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043755414
Texte parentLEGITEXT000043755409
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