Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-886 du 2 juillet 2021
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000043756115
Texte parentLEGITEXT000043756107
RéférenceAnnexe du décret n°2021-886 du 2 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
(annexe de l'article R. 1422-4)
2. DÉPARTEMENT
3. TRIBUNAL
JUDICIAIRE
4. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
5. Siège du conseil
de prud'hommes
6. Ressort du conseil de prud'hommes
7. (sans changement)
8. Cour d'appel de Rouen
9. (sans changement)
10. Eure
11. Evreux
12. Bernay
13. Ressort de la chambre de proximité de Bernay
14. Evreux
15. Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.
16. Louviers
17. Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
18. (le reste sans changement)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail Divisions : Art. Annexe à l'article R1422-4
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