Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

TexteDécret n°2021-800 du 24 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043760856
Texte parentLEGITEXT000043760834
Référencearticle 2 du décret n°2021-800 du 24 juin 2021 (version du 26 juin 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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