1. Les dispositions du 8° du I de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.
TexteDécret n°2021-800 du 24 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043760858
Texte parentLEGITEXT000043760834
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.