Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043764689
Texte parentLEGITEXT000043764674
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
2. « 2° bis Dans le département de la Seine-Maritime : Etalondes, Eu, Flocques, Le Tréport, Ponts-et-Marais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 février 2019 : art. 1
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