Référencearticle 1 du décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 (version du 12 février 2023)Légifrance →
1. Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Convertisseur de certificats ".
2. Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, ou les normes nationales, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, et preuves de rétablissement, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales.
3. La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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