Référencearticle 3 du décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 (version du 9 août 2021)Légifrance →
1. L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats ", qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er, ainsi qu'audit certificat ou justificatif.
2. Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, dans le cadre du processus de conversion des certificats.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 9 août 2021.
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