1. Les données mentionnées à l'article 2 ne sont traitées que le temps de la conversion sur les infrastructures techniques servant à leur transmission au serveur central, de manière temporaire, dans le cadre de solutions mises en œuvre pour lutter contre certaines attaques informatiques. Elles ne sont pas conservées au-delà.
Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-901 du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043765066
Texte parentLEGITEXT000043765060
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