1. Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2, en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.
Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-899 du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043765120
Texte parentLEGITEXT000043765108
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