Référencearticle 4 du décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 (version du 8 juillet 2021)Légifrance →
1. L'expert indépendant remet un rapport d'évaluation qui comporte :
2. 1° Les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 mises à jour le cas échéant en fonction des diligences effectuées. L'expert indique également s'il a reçu, en temps utiles, tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
3. 2° La lettre de mission signée ;
4. 3° Son évaluation de la société anonyme Bpifrance effectuée et le prix par action correspondant en résultant. Il précise et justifie les méthodes retenues pour cette évaluation et leur pondération.
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