1. En complément de l'article R. 4324-21 du code du travail, les équipements de travail alimentés en énergie électrique sont installés et entretenus conformément aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé, afin de prévenir les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
Décret n°2021-902 du 6 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-902 du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043768602
Texte parentLEGITEXT000043768579
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