Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susmentionné est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « personnes physiques propriétaires, ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier » sont remplacés par les mots : « personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier » ;
3. 2° Au 2° du II, les mots : « à compter de la prise d'effet du bail » sont remplacés par les mots : « à compter de la date du paiement du solde de la prime » ;
4. 3° Le II est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
5. « 4° Le propriétaire s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
6. « 5° Le propriétaire s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 1