Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « situé en France métropolitaine » ;
3. 2° Au sixième alinéa du II, les mots : « le bénéficiaire mentionné au I de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les personnes physiques propriétaires occupant leur logement et », le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
4. 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 2° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; »
6. 4° Au septième alinéa, le 2° devient le 3° ;
7. 5° Au huitième alinéa, le 3° devient le 4° ;
8. 6° Le IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :
9. « - Les difficultés notamment techniques rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat dans l'instruction des dossiers. Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n'est pas requise et le directeur général peut agir de sa propre initiative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 2