Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-911 du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043772415
Texte parentLEGITEXT000043772397
Référencearticle 4 du décret n°2021-911 du 8 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1er alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « recours administratif », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 9
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