1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.
Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-911 du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043772411
Texte parentLEGITEXT000043772397
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