Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2021
RattachementTitre 1er : MODIFICATIONS CONCERNANT L'ARRÊTÉ DU 14 JANVIER 2020 MODIFIÉ RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
IdentifiantLEGIARTI000043773594
Texte parentLEGITEXT000043773588
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ne verse pas » sont remplacés par les mots : « peut ne pas verser » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne demande pas » sont remplacés par les mots : « peut ne pas demander ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 7-1
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