Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifiée : 1° La ligne 5 est ainsi rédigée : «
2. Demande de prime
3. Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé
4. Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)
5. » ; 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : «
6. Demande de prime
7. Avis d'imposition pour tout demandeur Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2020
Divisions : Art. Annexe 3