1. Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2019.
TexteArrêté du 9 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039390440
Texte parentLEGITEXT000043774007
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