Arrêté du 30 juin 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.

TexteArrêté du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043774175
Texte parentLEGITEXT000043774159
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2021 (version du 10 juillet 2021)Légifrance →

1. En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

2. - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;

3. - conception et encadrement d'une action de formation.

4. La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043774175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.