1. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 30 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.
TexteArrêté du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043774165
Texte parentLEGITEXT000043774159
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.