Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-912 du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778135
Texte parentLEGITEXT000043778114
Référencearticle 5 du décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 (version du 11 juillet 2021)Légifrance →

1. L'article 3 entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé.

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