1. L'article 3 entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé.
Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-912 du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778135
Texte parentLEGITEXT000043778114
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.