1. Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-912 du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778137
Texte parentLEGITEXT000043778114
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