Arrêté du 23 juin 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.

TexteArrêté du 23 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778473
Texte parentLEGITEXT000043778457
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 juin 2021 (version du 11 juillet 2021)Légifrance →

1. L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 6 à 7.

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