1. L'éducateur stagiaire qui rompt son engagement plus de trois mois après sa date de nomination en qualité de stagiaire doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation.
Arrêté du 6 juillet 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.
TexteArrêté du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778489
Texte parentLEGITEXT000043778484
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