1. L'éducateur titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation initiale à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
Arrêté du 6 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.
TexteArrêté du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778491
Texte parentLEGITEXT000043778484
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