1. L'éducateur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.
Arrêté du 6 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.
TexteArrêté du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778493
Texte parentLEGITEXT000043778484
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