1. A l'exception des dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique, qui sont prises en charge par les services du Premier ministre, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une convention conclue entre les services du Premier ministre et le ministère chargé des droits des femmes précise les modalités d'application du présent article.
Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-921 du 9 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778924
Texte parentLEGITEXT000043778908
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