Décret n°2021-920 du 10 juillet 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-920 du 10 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778949
Texte parentLEGITEXT000043778938
Référencearticle 3 du décret n°2021-920 du 10 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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