1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-920 du 10 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-920 du 10 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043778951
Texte parentLEGITEXT000043778938
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