Arrêté du 8 juillet 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 8 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043779048

Texte parentLEGITEXT000043779032

Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →

1. Les nominations des lauréats de l'examen professionnel sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.

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