1. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043779050
Texte parentLEGITEXT000043779032
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