Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043779052
Texte parentLEGITEXT000043779032
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →
1. L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts, est publié au Journal officiel de la République française.
2. La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 7 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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