Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043779040
Texte parentLEGITEXT000043779032
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →
1. Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
3. Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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