Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « 31 juillet inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre inclus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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