Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2021 au 20 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043779208
Texte parentLEGITEXT000043779176
Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →
1. L'installation technique fixe mentionnée à l'article 9 fait l'objet de contrôles périodiques, espacés au maximum de trois ans, selon les modalités définies dans le III de l'annexe technique.
2. Ces contrôles périodiques incombent à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.
3. La prise en charge des travaux de modification ou d'adaptation de l'installation résultant d'une évolution de l'INPT incombe à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures.
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