Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2021 au 20 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043779224
Texte parentLEGITEXT000043779176
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →
1. L'obligation de garantir la continuité des radiocommunications de l'INPT pour les tunnels visés au présent arrêté consiste en la fourniture, l'installation et l'entretien des équipements relatifs à cette continuité.
2. Cette obligation incombe :
3. 1° Pour la fourniture et l'installation au maître d'ouvrage ;
4. 2° Pour l'entretien :
5. - à l'exploitant pour les tunnels routiers et fluviaux ;
6. - au gestionnaire d'infrastructures en charge de la maintenance pour les tunnels ferroviaires et les tunnels des systèmes de transports publics guidés.
7. Les services de la préfecture et les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile peuvent être sollicités afin de réaliser des tests de bon fonctionnement des équipements.
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