Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043779273
Texte parentLEGITEXT000043779268
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du IV de l'article 1er, les mots : « 31 juillet inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre inclus » ;
3. 2° Au quatrième alinéa du III de l'article 2, les mots : « 31 juillet inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre inclus » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 avril 2012 : art. 1, art. 2
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