Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.
1. Toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
2. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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