Arrêté du 9 juillet 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.

TexteArrêté du 9 juillet 2021
RattachementTitre II : MODALITÉS D'INSCRIPTION
IdentifiantLEGIARTI000043779389
Texte parentLEGITEXT000043779358
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise chaque année les dates d'inscription ainsi que le calendrier prévisionnel des épreuves et de la procédure de choix de poste. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

2. Les inscriptions s'effectuent par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée accessible sur le site internet du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Les modalités d'accès à cette plateforme sont précisées dans l'arrêté annuel d'ouverture du concours.

3. Durant la période des inscriptions prévue dans l'arrêté d'ouverture du concours, chaque candidat dépose sa demande de candidature, telle que décrite à l'article 9 du présent arrêté, sur la plateforme dédiée en sélectionnant :

4. - l'agence régionale de santé de son choix s'il réside hors de France ;

5. - l'agence régionale de santé correspondant à son lieu de résidence s'il réside sur le territoire français.

6. Chaque candidat ne peut, pour une même session de concours, sélectionner qu'une seule agence régionale de santé chargée de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature déposées auprès d'elle.

7. Chaque agence régionale de santé communique un avis sur ces demandes d'inscription au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui se prononce sur la recevabilité du dossier du candidat pour l'inscription au concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043779389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.