RattachementSection 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre 1er : Approbation des équipements à bord des navires
Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000043779897
Texte parentLEGITEXT000043779854
Référencearticle 12 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →
1. 1. Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration par le fournisseur, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives relatives à l'équipement de type et aux équipements installés, soumis à l'acceptation de l'administration.
2. 2. Le fournisseur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.
3. 3. Les modifications apportées à l'équipement de type font l'objet, dès lors que les conditions d'approbation sont réunies, d'une modification du certificat d'approbation et des références de l'équipement.
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