RattachementSection 4 : Suspension de l'approbation
Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre 1er : Approbation des équipements à bord des navires
Section 4 : Suspension de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000043779899
Texte parentLEGITEXT000043779854
Référencearticle 14 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →
1. 1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 12, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
2. 2. La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
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