Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre 1er : Approbation des équipements à bord des navires
Section 5 : Retrait de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000043779900
Texte parentLEGITEXT000043779854
Référencearticle 16 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →
1. 1. Dans un délai de trois mois après la suspension de l'approbation de type, si l'approbation n'a pu être rétablie, l'approbation peut faire l'objet d'un retrait, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. 2. Le retrait de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
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