Arrêté du 7 juillet 2021 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.

TexteArrêté du 7 juillet 2021
Rattachement
Section 2 : Délivrance de la qualification par l'administration
  1. Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
  2. Chapitre 2 : Qualification des opérateurs
  3. Section 2 : Délivrance de la qualification par l'administration
IdentifiantLEGIARTI000043779905
Texte parentLEGITEXT000043779854
Référencearticle 22 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →

1. La qualification prend effet le jour de la délivrance du certificat de qualification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043779905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.