1. Le rétablissement de la qualification est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit du fournisseur par l'administration.
Arrêté du 7 juillet 2021 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
Rattachement
Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
- Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
- Chapitre 2 : Qualification des opérateurs
- Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
IdentifiantLEGIARTI000043779911
Texte parentLEGITEXT000043779854
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.