RattachementSection 4 : Suspension de la qualification
Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre 2 : Qualification des opérateurs
Section 4 : Suspension de la qualification
IdentifiantLEGIARTI000043779912
Texte parentLEGITEXT000043779854
Référencearticle 28 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →
1. 1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 26, la qualification est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. En particulier la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel nonobstant la qualification, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par l'opérateur.
2. 2. La suspension de l'approbation interdit l'utilisation du service pour de nouveaux équipements de bord.
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