1. Le rétablissement de la qualification est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit de l'opérateur par l'administration. Cet audit peut être limité à l'examen du résultat des actions menées par le fournisseur aux fins de corriger les défaillances et non-conformités constatées lors du processus qui a mené à la suspension de l'approbation.
Arrêté du 7 juillet 2021 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
Rattachement
Section 4 : Suspension de la qualification
- Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
- Chapitre 2 : Qualification des opérateurs
- Section 4 : Suspension de la qualification
IdentifiantLEGIARTI000043779913
Texte parentLEGITEXT000043779854
Aller plus loin
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