Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre 2 : Qualification des opérateurs
Section 5 : Retrait de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000043779914
Texte parentLEGITEXT000043779854
Référencearticle 30 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →
1. 1. Dans un délai de trois mois après la suspension de la qualification, si cette qualification n'a pu être rétablie, elle peut faire l'objet d'un retrait, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. 2. Le retrait de la qualification interdit l'utilisation du service.
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