1. La société qui sollicite un agrément par l'administration, en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.
Arrêté du 7 juillet 2021 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
RattachementTitre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
IdentifiantLEGIARTI000043779882
Texte parentLEGITEXT000043779854
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