1. L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux. L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.
Arrêté du 7 juillet 2021 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
RattachementTitre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
IdentifiantLEGIARTI000043779884
Texte parentLEGITEXT000043779854
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